CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

(Version 01/2026)

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation dites « CGU » ont pour but de définir le cadre juridique régissant les modalités et les conditions selon lesquelles toute personne, ci-après « L'Utilisateur » accède et utilise l'application mobile et/ou web « K'SHOP MINI » ci-après « L'Application » éditée par NETBYUS SARL ci-après « Editeur ».

En installant l'Application sur votre terminal et/ou en accédant à l'Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez expressément, sans restriction, ni réserve l'intégralité des CGU de l'Application définies ci-après.

L'Utilisateur est tenu d'accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l'Application en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation ».

NETBYUS SARL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, tout ou partie des dispositions afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

NETBYUS SARL invite donc l'Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l'Application disponible dans l'Application.

Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s'y conformer, il ne doit pas utiliser l'Application. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l'Application. En procédant à son Inscription, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Application constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

Article 1 : Définitions

• L'Application : désigne l'application mobile et/ou web « K'SHOP MINI » éditée et fournie par NETBYUS SARL, accessible gratuitement sur Google Play Store, l'App Store et via URL, permettant à l'Utilisateur de l'installer sur son smartphone pour profiter des Services selon la version et le module. Une licence est obligatoire à son utilisation effective.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à l'Application.
• Compte : Espace personnel de l'Utilisateur, le cas échéant, créé pour accéder à certains services.
• Editeur : NETBYUS SARL, responsable de la conception, du développement et du déploiement de l'application « K'SHOP MINI ».

Article 2 : Les mentions légales

L'Application est éditée par NETBYUS SARL au capital de 1 000 000 Francs CFA ; immatriculée au registre de commerce de Cotonou sous le numéro RCCM n° : RB/COT/17 B8809 ; enregistrée sous le n° IFU : 3201702215012 ; dont le siège social est situé au : Ilot 1191, Maison Gatien HOUNGBEDJI, Cadjehoun, Cotonou Bénin.

• Téléphone : +229 01 69 79 12 12
• Adresse e-mail : contact@netbyus.com

Le Directeur de la publication est : NETBYUS SARL

Les hébergeurs de la Plateforme sont :

• La société AMEN SAS, dont le siège social est situé au 12-14 rond-point des Champs Elysées 75008 PARIS FRANCE, avec le numéro de téléphone : +331 70 99 53 41.
• La société OVHcloud, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, joignable sur le Site web : www.ovhcloud.com
• Support/Contact : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/

Article 3 : Objet et fonction de l'Application

L'Application est une solution numérique intégrée de gestion commerciale destinée aux exploitants de boutiques, restaurants, magasins et, de manière générale, à toute activité de vente de biens ou de services. Elle a pour objet de permettre une administration centralisée, sécurisée et automatisée des opérations commerciales, financières, et relationnelles de l'Utilisateur.

À ce titre, l'Application met notamment à la disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des ventes et des opérations commerciales ;
• Gestion des clients et des relations commerciales ;
• Gestion des stocks et des approvisionnements ;
• Émission de factures ;
• Tableaux de bord, rapports et statistiques ;
• Sauvegarde des données et hébergement cloud ;
• Accès web et gestion multi-supports.

Article 4 : Accès à l'Application

L'Application est accessible, en principe, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Application et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 5 : Conditions d'accès et conditions financières

5.1 : Conditions d'accès

5.1.1 : Téléchargement

L'Application peut être téléchargée via les boutiques d'applications mobiles telles que notamment Google Play ou l'App Store ; via un site web par adresse URL, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.

Pour accéder et utiliser l'application, Vous devez posséder :

• Un smartphone, tablette ou ordinateur compatible ;
• Un système d'exploitation à jour « Android® OS 4.4 ; iOS (initialement iPhone OS) ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée » pour les smartphones ;
• Un navigateur à jour (Chrome, Safari, Firefox etc.) ;
• Un accès au réseau internet sécurisé.

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

5.1.2 : Création, enregistrement du compte et gestion de compte

Pour accéder à l'Application, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d'Utilisateur.

Afin de créer un Compte personnel d'Utilisateur, l'Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l'Application et renseigner les informations suivantes :

• Nom et prénoms,
• Adresse e-mail,
• Mot de passe,
• Numero de téléphone valide.

L'Utilisateur garantit à l'Editeur que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'Application et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'Editeur. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur par messagerie électronique à l'adresse email communiqué à l'Article 2.

L'Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.

5.1.3 : Via internet

L'Application est également accessible via internet à l'adresse URL : …

5.2 : Conditions financières

L'Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :

• Coût d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile ;
• Coût de connexion et d'accès au réseau Internet ;
• Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

L'utilisation optimale de l'application est subordonnée à l'achat d'une clé licence auprès de l'Editeur.

Article 6 : Collecte des données

La collecte des données personnelles obtenues via l'Application est essentielle pour assurer son bon fonctionnement et est requise pour pouvoir accéder aux services offerts à travers celle-ci.

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative :

• Les données d'identification ;
• Les données commerciales et de stock ;
• Les données techniques et de connexion ;
• Les données Sauvegardées.

L'Editeur assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur l'Application.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 20 Avril 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via l'envoi de mail à l'adresse : contact@netbyus.com.

Article 7 : Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l'Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l'accès à l'Application conformément à l'Article 5.1.2 des présentes.

L'Utilisateur est informé que l'accès aux Services fournis par l'Application peut exiger l'activation de la géolocalisation.

L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation adéquate et licite de l'Application, conformément à la législation en vigueur et les présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage expressément à informer l'Editeur dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.

Les Utilisateurs qui utilisent les services proposés par l'Application pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

Article 8 : Obligations et responsabilité de l'Editeur

L'Éditeur s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités susmentionnées et à veiller à leur traitement de manière loyale, licite et proportionnée.

L'Editeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'Application, s'engageant à protéger l'accès, la navigation et l'utilisation de l'Application conformément à la présente.

L'Editeur s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.

Article 9 : Limitation et exclusion de responsabilité

L'Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté.

L'Editeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l'Editeur serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de l'Editeur sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

Article 10 : Limites géographiques et géolocalisation

L'utilisation de l'Application est strictement limitée au pays dans lequel l'Editeur commercialise ses licences.

Le cas échéant, un service de géolocalisation sera proposé par l'Editeur à l'utilisateur.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L'Editeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu. Le téléchargement de l'Application ne confère aucun droit à l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Il est rappelé conformément à l'Accord de Bangui adopté en date du 2 mars 1977, révisé le 24 février 1999 ; et de la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin en ses articles 531 à 539, que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source, sous peine de sanctions.

Article 12 : Durée

Dans le cas du téléchargement de l'Application, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur dans les conditions décrites dans le préambule.

Article 13 : Résiliation

NETBYUS SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, l'accès de tout Utilisateur en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité de l'Application.

Article 14 : Liens vers des sites tiers

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site web. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 15 : Cookies

L'Application peut utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience Utilisateur, mesurer l'audience et proposer des services adaptés. L'Utilisateur peut gérer ses préférences conformément à la réglementation applicable.

Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.

En installant l'Application, l'Utilisateur les accepte. Il doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Il pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 16 : Modification des CGU

NETBYUS SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles versions sont opposables dès leur publication en ligne. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation béninoise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux béninois seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre NETBYUS SARL aux coordonnées inscrites à l'Article 2.